Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des prestations proposées par le centre de simulateur de golf, TCE Golf Pocket (numéro Siret) situé au 39 rue Danycan à Saint-Malo.
Toute réservation, accès aux installations ou utilisation des équipements implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.
2. Réservation – Paiement – Accès
Toute réservation est ferme, définitive et payable à l’avance.
Sauf disposition contraire, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client, notamment en cas de retard, d’absence ou d’interruption liée à un comportement non conforme.
L’établissement se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure immédiatement toute personne ne respectant pas les règles de sécurité, sans indemnité ni remboursement.
3. Obligations du client
Le client s’engage à utiliser les installations avec prudence, diligence et conformément à leur destination.
Il est expressément rappelé que la pratique du golf, même en environnement indoor, comporte des risques. Le client reconnaît en avoir pleinement conscience et accepte d’en assumer l’entière responsabilité.
Le client est responsable de toute personne pour laquelle il effectue une réservation.
4. Responsabilité – Dégradations – Engagement financier
Le client est juridiquement responsable de l’intégralité des dommages matériels et immatériels causés au sein de l’établissement.
4.1 Matériel mis à disposition
Les clubs de golf prêtés sont des équipements professionnels. Toute détérioration, casse, perte ou vol entraînera de plein droit une facturation forfaitaire irréductible de 300 euros par club, sans préjudice de dommages complémentaires si le préjudice réel est supérieur ou inférieur.
4.2 Simulateur et installations techniques
Les simulateurs Trackman, écrans, capteurs, ordinateurs et équipements associés constituent des installations techniques de très haute valeur.
En cas de dégradation volontaire, de négligence grave ou de vol, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pouvant atteindre 30 000 euros, correspondant au coût de remplacement, réparation, immobilisation et préjudice d’exploitation.
Cette somme ne constitue pas une clause pénale excessive mais une estimation contractuelle du préjudice minimum.
4.3 Principe de réparation intégrale
Le centre se réserve le droit de réclamer toute somme complémentaire si le dommage réel excède les montants forfaitaires indiqués.
5. Autorisation de prélèvement et garanties
En validant une réservation, le client autorise expressément l’établissement à procéder à tout prélèvement nécessaire au recouvrement des sommes dues en cas de dommage, casse, vol ou impayé.
Le centre pourra également exiger une empreinte bancaire ou tout autre moyen de garantie.
6. Vidéosurveillance et valeur probatoire
L’établissement est placé sous vidéosurveillance permanente, couvrant l’intégralité des espaces accessibles au public.
Le client reconnaît être informé que :
les enregistrements sont réalisés en continu,
les images ont pour finalité la sécurité des personnes et des biens,
les enregistrements pourront être utilisés comme preuve irréfutable en cas de litige, dégradation, vol ou comportement frauduleux.
Ces éléments pourront être produits devant toute juridiction compétente.
7. Sécurité – Comportement – Exclusion
Tout comportement dangereux, agressif, frauduleux ou contraire aux règles pourra entraîner une exclusion immédiate, sans remboursement.
Le centre se réserve le droit d’interdire définitivement l’accès à toute personne ayant porté atteinte aux installations ou à son bon fonctionnement.
8. Responsabilité de l’établissement
L’établissement ne saurait être tenu responsable :
des blessures résultant d’une mauvaise utilisation des équipements,
des dommages causés entre clients,
de la perte, du vol ou de la détérioration d’effets personnels.
9. Force majeure
La responsabilité du centre ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint-Malo, même en cas de pluralité de défendeurs.